Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 26
Versions de la disposition
26. Une installation de prélèvement d’eau souterraine en condition artésienne doit comprendre un système de contrôle de l’écoulement des eaux qui permet:
1° de confiner l’écoulement à l’intérieur du tubage;
2° de contrôler les débordements de manière à ce que l’écoulement n’occasionne pas de dommages aux propriétés voisines.
